Accès des PME à la commande publique
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur André Reichardt
Initiateur Jean-Marc Gabouty
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les pouvoirs publics à réserver une part de leurs achats aux petites et moyennes entreprises pour faciliter leur accès aux marchés. Concrètement, cela permet aux PME locales de se développer, créant ainsi plus d'emplois et favorisant une concurrence plus dynamique au bénéfice des usagers.
Informations
- Rapporteur
- André Reichardt
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-04-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2019-04-04
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2019-05-07
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2019-05-29
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale