Accès des PME à la commande publique

Rapporteur André Reichardt
Initiateur Jean-Marc Gabouty
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les pouvoirs publics à réserver une part de leurs achats aux petites et moyennes entreprises pour faciliter leur accès aux marchés. Concrètement, cela permet aux PME locales de se développer, créant ainsi plus d'emplois et favorisant une concurrence plus dynamique au bénéfice des usagers.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-04-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-04-04
🗳️ Nomination de rapporteur 2019-05-07
🗳️ Dépôt de rapport 2019-05-29