Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint pour l'AAH
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime le critère des revenus du conjoint pour l'attribution de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Désormais, l'éligibilité et le montant de cette aide ne dépendront plus que des ressources personnelles du demandeur. Cela permet à de nombreuses personnes handicapées en couple de percevoir l'intégralité de leur AAH sans être pénalisées par les revenus de leur partenaire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-05-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-05-22