Statut de "mort pour le service de la nation" aux militaires
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de reconnaître les militaires morts pour la France comme « morts pour la nation », un titre honorifique qui dépasse le simple cadre du service militaire. Elle garantit à leurs familles des droits spécifiques, notamment une pension d'invalidité et des avantages fiscaux, sans condition de durée de service. Concrètement, cela offre une reconnaissance nationale et un soutien matériel aux proches de ceux qui ont sacrifié leur vie pour le pays.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-05-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-05-22