Fonctionnement du système gazier

Initiateur Édouard Philippe LR
en cours
Résumé IA

Cette loi encadre le fonctionnement du réseau de distribution de gaz pour garantir un approvisionnement sûr et continu pour tous. Elle impose aux gestionnaires de réseau des règles strictes de maintenance et de sécurité afin de prévenir les accidents. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure fiabilité du service et une protection accrue dans leurs foyers.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-05-29
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-05-29