Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)

Ces changements renforcent l'obligation pour les entreprises de rendre des comptes sur leur impact sociétal en élargissant leurs devoirs de déclaration à la lutte contre la précarité alimentaire, au bien-être animal et à une alimentation durable. Parallèlement, ils ajustent les mécanismes de contrôle du greffier pour mieux coordonner les sanctions en cas de défaut de dépôt des documents légaux et introduisent des mesures ciblées pour protéger les consommateurs et les producteurs locaux dans les territoires d'outre-mer face aux écarts de prix injustifiés. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure transparence sur les pratiques des entreprises et une protection accrue du pouvoir d'achat et de l'approvisionnement local dans les régions concernées.