Demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant

Initiateur Sébastien Chenu RN
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux veufs et veuves qui ont eu au moins un enfant de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire pour réduire leurs impôts. Concrètement, cela diminue le montant de l'impôt sur le revenu qu'ils doivent payer chaque année. C'est une aide financière destinée à soulager la charge fiscale des parents restants.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-05-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-05-22