Demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux veufs et veuves qui ont eu au moins un enfant de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire pour réduire leurs impôts. Concrètement, cela diminue le montant de l'impôt sur le revenu qu'ils doivent payer chaque année. C'est une aide financière destinée à soulager la charge fiscale des parents restants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-05-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-05-22