Proposition de loi tendant à lutter contre les retards de paiement

Cette proposition de loi vise à imposer des sanctions plus lourdes aux entreprises qui paient tardivement leurs factures, afin de protéger les petits fournisseurs et artisans. Concrètement, elle permettrait aux victimes de retards de recevoir plus rapidement une indemnité automatique pour compenser leurs pertes financières. Cela renforcerait la sécurité des revenus des indépendants et des petites entreprises face aux gros donneurs d'ordres.