Contrôles d'identité des passagers des transports collectifs routiers

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Résumé IA

Cette loi autorise les forces de l'ordre à vérifier l'identité des passagers dans les transports collectifs routiers, comme les cars ou les autocars, pour des motifs de sécurité publique. Concrètement, cela signifie que vous pourriez être contrôlé et devoir présenter une pièce d'identité lors de votre voyage, même sans motif de suspicion particulier.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-05-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-05-22