Contrôles d'identité des passagers des transports collectifs routiers
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise les forces de l'ordre à vérifier l'identité des passagers dans les transports collectifs routiers, comme les cars ou les autocars, pour des motifs de sécurité publique. Concrètement, cela signifie que vous pourriez être contrôlé et devoir présenter une pièce d'identité lors de votre voyage, même sans motif de suspicion particulier.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-05-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-05-22