Accord avec Hong Kong sur la remise de personnes poursuivies ou condamnées

Initiateur Édouard Philippe LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet à la France et à Hong Kong de se renvoyer mutuellement les personnes accusées ou condamnées pour des crimes graves. Concrètement, cela signifie qu'un fugitif ne pourra plus échapper à la justice en se cachant dans l'un de ces deux territoires. Cela renforce la lutte contre la criminalité transfrontalière sans affecter directement les citoyens ordinaires.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-11-21
🗳️ Etude d'impact 2018-11-21
🗳️ Accord international 2018-11-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-11-21
🗳️ Nomination de rapporteur 2018-12-19
🗳️ Réunion de commission 2019-05-22
🗳️ Dépôt de rapport 2019-05-22