Accord avec Hong Kong sur la remise de personnes poursuivies ou condamnées
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à la France et à Hong Kong de se renvoyer mutuellement les personnes accusées ou condamnées pour des crimes graves. Concrètement, cela signifie qu'un fugitif ne pourra plus échapper à la justice en se cachant dans l'un de ces deux territoires. Cela renforce la lutte contre la criminalité transfrontalière sans affecter directement les citoyens ordinaires.
Informations
- Rapporteur
- Jean-Michel Clément SER
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-11-21
Etude d'impact 2018-11-21
Accord international 2018-11-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
Renvoi en commission au fond 2018-11-21
Commission des affaires étrangères
Nomination de rapporteur 2018-12-19
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2019-05-22
Commission des affaires étrangères
Dépôt de rapport 2019-05-22
Commission des affaires étrangères