Accord avec Hong Kong sur la remise de personnes poursuivies ou condamnées
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à la France et à Hong Kong de se renvoyer mutuellement les personnes accusées ou condamnées pour des crimes graves. Concrètement, cela signifie qu'un fugitif ne pourra plus échapper à la justice en se cachant dans l'un de ces deux territoires. Cela renforce la lutte contre la criminalité transfrontalière sans affecter directement les citoyens ordinaires.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-11-21
Etude d'impact 2018-11-21
Accord international 2018-11-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-11-21
Nomination de rapporteur 2018-12-19
Réunion de commission 2019-05-22
Dépôt de rapport 2019-05-22