Conditions d'utilisation des appellations "restaurateur et "restaurant"

Cette loi interdit strictement d'utiliser les termes "restaurant" ou "restaurateur" pour toute activité qui ne correspond pas à la vente de repas sur place. Elle vise à protéger les consommateurs contre la confusion et à garantir que ces appellations reflètent une offre de restauration réelle. Ainsi, un citoyen peut être certain que l'établissement qu'il fréquente propose bien des repas servis dans un cadre adapté.