Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à simplifier les règles pour permettre aux communes de construire plus facilement des logements sociaux. Elle donne aux …
Cette loi permet aux entreprises publiques locales de diversifier leur actionnariat en accueillant des investisseurs privés, tout en garantissant que …
Cette proposition de loi vise à moderniser le Conseil économique, social et environnemental (CESE) pour qu'il puisse mieux représenter la société civi…
Cette loi permet aux fonctionnaires et agents publics de cumuler des jours de congés supplémentaires pour chaque enfant né ou adopté. Concrètement, ce…
Le Cadre financier pluriannuel définit le budget de l'Union européenne pour plusieurs années, fixant les montants maximums que l'UE peut dépenser. Il …
Cette loi interdit aux hôpitaux de créer des fichiers sur les patients sans leur consentement explicite, protégeant ainsi leurs données personnelles. …
Le Socle européen des droits sociaux établit 20 principes fondamentaux pour garantir des conditions de travail équitables et une protection sociale re…
Il n'existe pas de loi française assujettissant les Français nés aux États-Unis à la fiscalité américaine. Cette situation découle en réalité d'une lo…
Cette proposition de loi vise à alléger les démarches administratives pour qu'une collectivité territoriale puisse modifier les conditions d'un legs q…
Cette loi fixe le nombre exact d'élus qui siègent au conseil municipal de votre commune, en fonction de sa population. Cela détermine directement le p…
Cette loi reconnaît officiellement l'urgence climatique et écologique, obligeant les pouvoirs publics à agir rapidement pour réduire les émissions de …
Cette loi transfère aux régions et aux départements la responsabilité de planifier et de financer les transports locaux, comme les trains régionaux ou…
Cette loi interdit définitivement l'utilisation de la pêche électrique, une méthode destructrice qui électrocute les poissons sans sélection. Elle pro…
Cette proposition de loi créerait une présomption automatique de légitime défense pour les policiers qui utilisent leur arme en service, rendant très …
La loi sur les préenseignes interdit aux commerçants d'afficher des messages publicitaires avant l'ouverture officielle de leur boutique. Cela permet …
Cette loi permet aux jeunes majeurs vulnérables de bénéficier d'un accompagnement personnalisé jusqu'à leurs 21 ans pour faciliter leur insertion soci…
Cette loi renforce la protection des victimes d'accidents de la route en garantissant une indemnisation plus rapide et plus complète de leurs préjudic…
Cette loi permet d'utiliser l'argent collecté via la taxe de séjour pour financer la restauration des monuments historiques. Concrètement, cela signif…
Cette loi garantit que tous les citoyens, même dans les zones rurales ou isolées, ont le droit d'accéder aux bureaux de poste et aux services de livra…
Cette loi permet à une entreprise d'envoyer temporairement ses salariés travailler en France pour réaliser une prestation de service. Elle garantit qu…
Cette loi vise à garantir la fermeture des écoles rurales uniquement si une alternative de transport scolaire est assurée pour les élèves. Elle empêch…
Cette loi vise à réformer la manière dont les revenus sont pris en compte pour calculer certaines allocations, afin de mieux tenir compte de la précar…
Cette proposition de loi interdit aux banques de refuser ou d'accorder des prêts pour financer une campagne électorale en fonction des opinions politi…
Cette loi a temporairement autorisé les forces de l'ordre à utiliser des gaz lacrymogènes et des tirs de projectiles pour disperser les manifestations…
Il s'agit en réalité d'un rapport d'activité et non d'une nouvelle loi, car il ne propose aucune mesure législative. Ce document dresse simplement le …
Cette proposition de loi vise à simplifier et à réorganiser le système actuel de l'impôt sur le revenu pour le rendre plus clair et plus juste. Elle c…
Cette loi permet de confisquer et de récupérer l'argent volé par des dirigeants corrompus à l'étranger pour le reverser au Trésor public. Les citoyens…
Cette loi vise à renforcer la transparence et l'indépendance des agences sanitaires lors de l'évaluation des risques pour la santé et l'environnement.…
Cette loi permet aux enquêteurs judiciaires d'accéder aux données techniques des caméras de surveillance et aux systèmes de sécurité pour identifier l…
Cette loi permet aux collectivités locales de gérer plus librement leurs agents publics en leur déléguant des compétences de recrutement et de gestion…