Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi supprime la priorité automatique de l'État pour se rembourser en cas de faillite d'une entreprise. Cela permet aux créanciers privés et aux …
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles, car les "États généraux des dépenses publiques" sont une procédure de consultation et non une loi votée …
Cette loi permet de rembourser les frais de transport pour les personnes hospitalisées qui partent en permission de sortie. Concrètement, cela allège …
Cette loi simplifie les règles pour construire plus vite et avec des matériaux plus écologiques, comme le bois ou la pierre locale. Elle vise à facili…
Cette loi interdit la vente de protoxyde d'azote (gaz hilarant) aux particuliers pour éviter les intoxications et les accidents. Elle oblige les vende…
Cette loi permet d'imprimer des bulletins de vote en braille pour garantir l'accessibilité des élections aux personnes aveugles ou malvoyantes. Elle r…
Cette disposition permet aux parlementaires de contester directement une loi devant le Conseil constitutionnel avant qu'elle ne soit promulguée. Elle …
Cette loi vise à revaloriser les pensions de retraite des agriculteurs pour qu'elles correspondent mieux au coût de la vie. Concrètement, elle permet …
Cette loi renforce la protection des satellites et des infrastructures spatiales françaises contre les menaces militaires ou terroristes. Elle permet …
Il s'agit d'une mission d'information et non d'une nouvelle loi, chargée d'étudier les modifications possibles de la loi de bioéthique. Son objectif e…
Cette loi interdit formellement l'insémination artificielle après le décès d'un homme et le transfert d'embryons conçus avant sa mort. Concrètement, e…
Cette proposition de loi vise à obliger l'administration à envoyer systématiquement par courrier les professions de foi des candidats et les bulletins…
Cette loi crée un Haut Conseil chargé de vérifier comment l'État utilise l'argent des contribuables. Son rôle est de s'assurer que les fonds publics s…
Cette loi permet aux sociétés civiles agricoles de proposer des services à des tiers, comme la location de matériel ou l'entretien de terrains, au-del…
Cette loi vise à protéger les abeilles en limitant l'usage de certains pesticides dangereux pour leur survie. Elle impose aux agriculteurs de mieux re…
Cette loi autorise l'État à vendre une partie de ses parts dans les sociétés qui gèrent les autoroutes à des investisseurs privés. Concrètement, cela …
La Loi de finances 2019 définit le budget de l'État pour l'année, fixant les recettes fiscales et les dépenses publiques. Elle impacte directement les…
Cette loi renforce les contrôles et les sanctions pour punir les personnes qui mentent pour obtenir des aides sociales indûment. Elle permet à l'État …
Cette loi reconnaît officiellement le statut de « vétéran » aux personnes ayant participé aux essais nucléaires français, leur accordant ainsi une rec…
Cette loi simplifie les démarches pour vendre ou partager un bien immobilier hérité dans les départements et régions d'outre-mer. Elle permet aux héri…
Cette loi permet aux médecins formés hors de l'Union européenne d'exercer en France après avoir validé leurs compétences par un examen spécifique. Ell…
Cette loi permet au gouvernement de prendre des décisions rapides pour soutenir l'économie et les ménages en période de crise, notamment en reportant …
Cette loi permet de demander au juge de retirer rapidement des fausses informations diffusées massivement sur internet avant les élections. Elle vise …
Cette loi permet au gouvernement de demander aux plateformes en ligne de retirer rapidement des informations fausses diffusées intentionnellement pend…
Cette loi propose d'interdire temporairement toute modification du génome humain à l'échelle internationale pour permettre une réflexion éthique et sé…
Cette loi interdit l'usage du cyanure dans les mines pour éviter que ce poison ne contamine les rivières et les nappes d'eau souterraine. Elle protège…
Cette loi crée une mission d'information parlementaire pour étudier le fonctionnement et les enjeux des dispositifs médicaux en France. Elle vise à am…
Cette loi propose de permettre aux citoyens de lancer directement des référendums pour créer, abroger ou révoquer des lois et des mandats électifs. Co…
Cette loi précise où doivent se tenir les réunions des conseils municipaux dans les communes nouvelles, en permettant de les organiser dans les ancien…
Cette loi interdit d'ajouter la TVA sur les taxes déjà présentes dans les factures d'électricité, de gaz et d'eau. Concrètement, cela empêche que ces …