Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à une entreprise d'envoyer temporairement ses salariés travailler en France pour réaliser une prestation de service. Elle garantit que ces travailleurs étrangers bénéficient des mêmes règles de protection sociale et de salaire minimum que les employés français. Cela assure une concurrence loyale et protège les droits des travailleurs détachés comme des salariés locaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-05-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-05-07