Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi punit pénalement le blocage d'une université ou d'un établissement d'enseignement supérieur, que ce soit par la force ou par la menace. Elle…
Cette loi simplifie les démarches pour transmettre son patrimoine à ses enfants en réduisant les frais de notaire et les droits de succession. Elle pe…
Cette loi propose d'obliger les propriétaires ou les associations à faire stériliser tous les chats errants pour limiter leur prolifération. Concrètem…
Cette loi interdit l'exportation d'armes françaises vers le Yémen pour éviter qu'elles ne soient utilisées dans le conflit. Elle vise à protéger les c…
Cette loi permet aux sages-femmes d'effectuer des interruptions volontaires de grossesse par voie instrumentale, une méthode chirurgicale rapide. Cela…
Cette loi vise à renforcer les contrôles aux frontières de la Guyane et de Mayotte pour limiter les entrées irrégulières liées à la pression migratoir…
Cette loi vise à rendre le carburant E85, un mélange d'essence et d'alcool d'origine végétale, plus disponible dans les stations-service. Elle permet …
Cette loi simplifie les règles fiscales pour les dons et legs faits aux communes, en réduisant ou supprimant les taxes à payer. Elle permet ainsi aux …
Cette loi permet de poursuivre pénalement les responsables d'une entreprise si un accident grave est causé par un défaut de surveillance collective su…
Cette loi propose de supprimer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les produits de première nécessité, comme l'alimentaire de base ou les produit…
Cette loi oblige les producteurs et vendeurs à indiquer clairement sur les étiquettes d'où provient le miel, en précisant s'il est issu d'une seule ré…
Cette loi permet aux collectivités locales de ne pas être sanctionnées automatiquement si elles commettent une erreur de bonne foi dans leurs démarche…
Cette loi fixe une limite maximale aux frais que les banques peuvent prélever lorsque vous êtes en découvert ou dépassez votre autorisation. Elle vise…
Cette loi interdit aux entreprises en difficulté de vendre leurs biens immobiliers à des prix très bas pour les revendre immédiatement à des investiss…
Cette loi permet la création d'une fondation d'entreprise pour gérer et financer la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame. Elle autorise les dons…
Cette loi oblige les établissements scolaires à mettre en place des dispositifs de prévention et de signalement du harcèlement dès le premier jour de …
Cette loi interdit temporairement la fermeture de lits, de services ou d'établissements de santé. Elle garantit ainsi que les citoyens puissent toujou…
Cette proposition de loi vise à empêcher la suppression des indemnités versées aux présidents et vice-présidents de certains syndicats intercommunaux.…
Cette loi vise à protéger les recettes originales et à encourager l'innovation dans le secteur culinaire. Elle permet aux chefs et artisans de défendr…
Cette loi garantit aux citoyens le droit d'accéder facilement aux documents financiers de l'État et des collectivités locales. Elle permet ainsi à cha…
Cette loi autorise les citoyens à semer, planter et entretenir des fleurs sauvages dans leurs jardins ou sur leurs balcons sans craindre des sanctions…
Cette loi interdit l'élevage d'animaux destinés à la production de fourrure en France. Elle empêche ainsi la création de nouvelles fermes à fourrure e…
Cette loi fixe un montant maximum que les banques peuvent facturer pour les incidents de paiement, comme un découvert non autorisé ou un rejet de vire…
Ce projet de loi vise à classer le viol comme un crime de guerre, ce qui permettrait de le poursuivre plus sévèrement dans les conflits armés internat…
Cette loi oblige les forces de police et de gendarmerie à mieux prévenir et prendre en charge les risques psychosociaux comme le stress ou l'épuisemen…
Cette loi permet de tester temporairement le transfert de certaines missions des chambres d'agriculture vers d'autres organismes publics. L'objectif e…
Cette loi interdit purement et simplement la vente d'armes françaises à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis. Elle vise à empêcher que ces arm…
Cette loi autorise le Président de la République à engager l'armée française au Tchad pour des missions de sécurité ou de défense. Elle permet ainsi a…
Cette proposition de loi vise à sécuriser l'approvisionnement en médicaments et vaccins en obligeant les laboratoires à anticiper et gérer les rupture…
Cette proposition de loi vise à classer officiellement la cathédrale Notre-Dame de Paris comme trésor national, un statut qui la protège contre toute …