Proposition de loi relative au maintien des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de certains syndicats intercommunaux
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur André Reichardt
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à empêcher la suppression des indemnités versées aux présidents et vice-présidents de certains syndicats intercommunaux. Elle garantit ainsi que ces élus locaux puissent continuer à exercer leurs fonctions sans perdre leur rémunération actuelle. Pour les citoyens, cela signifie que la gestion de leurs services communs (eau, déchets, etc.) reste assurée par des responsables dont les conditions de travail sont préservées.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-04-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-04-30