Plafonnement des frais d'incidents bancaires

Initiateur Alexis Corbière LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi fixe un montant maximum que les banques peuvent facturer pour les incidents de paiement, comme un découvert non autorisé ou un rejet de virement. Elle protège ainsi les citoyens contre des frais excessifs et imprévisibles, garantissant une transparence totale sur les coûts de leurs erreurs bancaires.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-04-30
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-04-30