Plafonnement des frais d'incidents bancaires
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi fixe un montant maximum que les banques peuvent facturer pour les incidents de paiement, comme un découvert non autorisé ou un rejet de virement. Elle protège ainsi les citoyens contre des frais excessifs et imprévisibles, garantissant une transparence totale sur les coûts de leurs erreurs bancaires.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-04-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-04-30