Stérilisation obligatoire des chats errants
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'obliger les propriétaires ou les associations à faire stériliser tous les chats errants pour limiter leur prolifération. Concrètement, cela signifie que les citoyens qui nourrissent ou s'occupent de ces chats devront organiser leur stérilisation, souvent via des programmes de capture et de stérilisation gratuits. L'objectif est d'améliorer le bien-être animal et de réduire les nuisances liées aux colonies de chats dans les villes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-04-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-04-30