Transfert expérimental de missions aux chambres d'agriculture

Initiateur Édouard Philippe LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet de tester temporairement le transfert de certaines missions des chambres d'agriculture vers d'autres organismes publics. L'objectif est d'évaluer si cette nouvelle organisation améliore l'efficacité des services rendus aux agriculteurs et aux citoyens. Si le test réussit, ces nouvelles règles pourraient être généralisées à l'avenir pour mieux adapter les aides agricoles.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-04-24
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-04-24