Extension de la pratique de l'IVG instrumentale aux sages-femmes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux sages-femmes d'effectuer des interruptions volontaires de grossesse par voie instrumentale, une méthode chirurgicale rapide. Cela vise à réduire les délais d'attente et à améliorer l'accès à ce soin, notamment dans les zones où les médecins sont moins nombreux. Les femmes pourront ainsi être prises en charge plus rapidement par des professionnels de santé qualifiés au sein de leur structure de soins habituelle.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-04-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-04-30