Extension de la pratique de l'IVG instrumentale aux sages-femmes

Initiateur Mathilde Panot LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux sages-femmes d'effectuer des interruptions volontaires de grossesse par voie instrumentale, une méthode chirurgicale rapide. Cela vise à réduire les délais d'attente et à améliorer l'accès à ce soin, notamment dans les zones où les médecins sont moins nombreux. Les femmes pourront ainsi être prises en charge plus rapidement par des professionnels de santé qualifiés au sein de leur structure de soins habituelle.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-04-30
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-04-30