Limitation de la spéculation sur les actifs immobiliers des entreprises en difficulté
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux entreprises en difficulté de vendre leurs biens immobiliers à des prix très bas pour les revendre immédiatement à des investisseurs, limitant ainsi la spéculation. Elle vise à protéger le patrimoine des entreprises et à garantir que les actifs restent disponibles pour leur redressement plutôt que pour des profits rapides. Pour les citoyens, cela peut aider à préserver l'emploi local et à éviter une hausse artificielle des prix de l'immobilier liée à ces transactions.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-04-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-04-30