Limitation de la spéculation sur les actifs immobiliers des entreprises en difficulté

Initiateur Christophe Naegelen LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux entreprises en difficulté de vendre leurs biens immobiliers à des prix très bas pour les revendre immédiatement à des investisseurs, limitant ainsi la spéculation. Elle vise à protéger le patrimoine des entreprises et à garantir que les actifs restent disponibles pour leur redressement plutôt que pour des profits rapides. Pour les citoyens, cela peut aider à préserver l'emploi local et à éviter une hausse artificielle des prix de l'immobilier liée à ces transactions.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-04-30
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-04-30