Responsabilité pénale pour manquement à une obligation de vigilance collective en matière de conduite routière

Cette loi permet de poursuivre pénalement les responsables d'une entreprise si un accident grave est causé par un défaut de surveillance collective sur la route. Elle oblige donc les employeurs à mettre en place des systèmes de contrôle stricts pour leurs chauffeurs et véhicules. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure sécurité routière et la possibilité de voir des entreprises sanctionnées en cas de négligence.