Transmission de son patrimoine à ses enfants

en cours
Résumé IA

Cette loi simplifie les démarches pour transmettre son patrimoine à ses enfants en réduisant les frais de notaire et les droits de succession. Elle permet ainsi de protéger plus facilement le capital familial et d'éviter que les héritiers ne soient contraints de vendre des biens pour payer l'État.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-04-30
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-04-30