Transmission de son patrimoine à ses enfants
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les démarches pour transmettre son patrimoine à ses enfants en réduisant les frais de notaire et les droits de succession. Elle permet ainsi de protéger plus facilement le capital familial et d'éviter que les héritiers ne soient contraints de vendre des biens pour payer l'État.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-04-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2019-04-30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire