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Résumé IA
Cette loi garantit aux citoyens le droit d'accéder facilement aux documents financiers de l'État et des collectivités locales. Elle permet ainsi à chacun de comprendre comment l'argent public est collecté et dépensé pour mieux contrôler l'action publique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-04-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-04-30