Proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre

Initiateur Nathalie Goulet
en cours
Résumé IA

Ce projet de loi vise à classer le viol comme un crime de guerre, ce qui permettrait de le poursuivre plus sévèrement dans les conflits armés internationaux. Pour les citoyens ordinaires, cette mesure n'a pas d'effet direct immédiat sur leur vie quotidienne, car elle concerne principalement les procédures judiciaires en temps de guerre.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-04-29
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-04-29