Fiscalité des dons et legs aux communes

Cette loi simplifie les règles fiscales pour les dons et legs faits aux communes, en réduisant ou supprimant les taxes à payer. Elle permet ainsi aux citoyens de soutenir plus facilement leurs collectivités locales sans que leurs héritages soient lourdement taxés. L'objectif est d'encourager la générosité envers les municipalités pour financer des projets d'intérêt public.