Interdiction de l'élevage d'animaux pour la fourrure
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit l'élevage d'animaux destinés à la production de fourrure en France. Elle empêche ainsi la création de nouvelles fermes à fourrure et la reproduction d'animaux dans ce seul but. Pour les citoyens, cela signifie la fin de la vente de vêtements en fourrure d'élevage et une protection accrue du bien-être animal.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-04-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-04-30