Moratoire sur les fermetures de lits, de services, d'établissements de santé
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit temporairement la fermeture de lits, de services ou d'établissements de santé. Elle garantit ainsi que les citoyens puissent toujours accéder aux soins médicaux sans que leur offre de prise en charge ne diminue.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-04-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-04-30