Protection des recettes et créations culinaires
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger les recettes originales et à encourager l'innovation dans le secteur culinaire. Elle permet aux chefs et artisans de défendre leurs créations contre le plagiat tout en sécurisant leurs investissements. Pour les citoyens, cela garantit une plus grande diversité de plats authentiques et une meilleure qualité des produits sur le marché.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-04-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-04-30