Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux citoyens de déduire de leurs impôts les dons qu'ils font pour la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame. Elle vise à encourag…
Cette loi vise à punir les personnes qui financent, directement ou indirectement, le prosélytisme islamiste en provenance d'un État étranger. Elle per…
Cette loi vise à renforcer les contrôles aux frontières dans les territoires d'outre-mer confrontés à un afflux migratoire important. Elle permet aux …
Ce changement introduit une obligation spécifique pour les préfets d'arrêter des mesures favorisant les énergies les moins émettrices de particules fi…
Cette loi crée une mission d'information chargée d'étudier comment organiser les soins de santé mentale sur le territoire français. Elle vise à identi…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais présente simplement le bilan des activités de surveillance menées par les parlementaires en 2018. Elle…
Cette loi réorganise la gestion du réseau ferroviaire en séparant l'exploitation des trains de la gestion des infrastructures pour plus de clarté. Ell…
Cette loi met en place un nouveau pacte ferroviaire pour améliorer la qualité des trains et ouvrir le marché à la concurrence privée. Concrètement, le…
Cette loi vise à mieux prévenir les effondrements de cavités souterraines et à accélérer l'aide aux victimes. Elle simplifie les démarches pour obteni…
Cette loi permet de déléguer certaines compétences liées à l'égalité professionnelle aux associations de femmes au sein de la fonction publique. Concr…
La loi NOTRe a renforcé les compétences des régions et des départements pour mieux organiser les transports et l'aménagement du territoire. Pour les c…
Cette loi interdit aux bateaux de secouristes de débarquer des migrants en Italie et sanctionne les ONG qui aident les passeurs. Concrètement, cela si…
Cette loi met fin définitivement à toutes les recherches et exploitations de pétrole et de gaz en France. Elle interdit concrètement la création de no…
Cette loi impose d'indiquer clairement sur les produits alimentaires qu'ils contiennent de la viande issue d'un abattage rituel. Son objectif est d'in…
Cette loi encadre l'installation des grandes surfaces en exigeant une autorisation préalable pour éviter la concurrence déloyale. Elle vise à protéger…
Cette loi fixe les règles pour déterminer le salaire des présidents et vice-présidents des syndicats de communes. Elle vise à encadrer ces rémunératio…
Cette loi propose d'ajuster automatiquement le prix des carburants et du chauffage en fonction des fluctuations du marché international. Pour les cito…
Il n'existe aucune loi française portant le titre « Enjeux stratégiques en mer de Chine méridionale », car ce sujet relève de la diplomatie internatio…
Cette loi crée un ordre professionnel pour encadrer et surveiller les mandataires judiciaires qui protègent les personnes vulnérables. Elle garantit a…
Cette loi encadre la manière dont l'État et les collectivités attribuent l'argent aux associations pour financer leurs actions. Elle vise à garantir q…
Cette loi reconnaît officiellement le génocide assyro-chaldéen de 1915 par l'État français, en qualifiant ces événements de crimes contre l'humanité. …
Cette loi permet aux baux d'être automatiquement renouvelés à la fin de leur durée initiale, sauf si le locataire ou le propriétaire y met fin avant l…
Ce programme définit les objectifs de dépenses et de recettes de l'État pour les années 2019 à 2022 afin de respecter les règles de déficit de l'Union…
Cette loi propose de reconnaître l'écocide comme un crime pénal, punissant les personnes ou entreprises qui causent des dommages graves et durables à …
Cette loi permet au propriétaire de visiter le logement loué, mais uniquement après avoir obtenu l'accord du locataire et dans des conditions strictes…
Cette loi interdit la location de logements dangereux ou insalubres et oblige les propriétaires à mettre leurs biens aux normes de sécurité. En cas de…
Cette loi permet aux apprentis de passer leur permis de conduire dès l'âge de seize ans au lieu de dix-huit. Cela leur donne plus de temps pour acquér…
Cette loi impose l'installation de systèmes de navigation spécifiques sur les poids lourds de plus de 3,5 tonnes pour mieux réguler leur circulation. …
Cette loi vise à revitaliser les centres-villes en facilitant l'installation de nouveaux commerces et en limitant l'ouverture de grandes surfaces en p…
Cette loi simplifie les règles pour créer et gérer des centres de santé, facilitant ainsi l'installation de professionnels dans les zones sous-dotées.…