Installation des commerces dans les centres villes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à revitaliser les centres-villes en facilitant l'installation de nouveaux commerces et en limitant l'ouverture de grandes surfaces en périphérie. Pour les citoyens, cela signifie un retour de la vie locale, une plus grande proximité des boutiques et une préservation du tissu commercial de leur quartier.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-04-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-04-10