Taxe intérieure de consommation flottante sur les produits énergétiques
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'ajuster automatiquement le prix des carburants et du chauffage en fonction des fluctuations du marché international. Pour les citoyens, cela signifie que leurs factures d'énergie varieront plus fréquemment, suivant directement la hausse ou la baisse des prix mondiaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-04-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-04-10