Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet à certains professionnels, comme les pompiers ou les policiers, de circuler sans permis de conduire valide dans l'urgence de leur ser…
Cette loi permet aux départements de financer directement les aéroports régionaux pour maintenir leurs lignes aériennes. Concrètement, cela aide à évi…
Cette loi permet aux conseillers municipaux non rémunérés de déduire leurs frais de déplacement de leurs revenus imposables. Concrètement, cela réduit…
Cette loi impose aux écoles élémentaires d'intégrer des activités concrètes pour protéger la nature, comme la création de jardins pédagogiques ou la s…
Cette loi encadre les impôts spécifiques que doivent payer les hôtels, campings et autres établissements touristiques. Elle vise à simplifier les règl…
Cette loi fixe les règles pour déterminer le nombre maximum de personnes qu'un hôtel ou un camping peut accueillir en toute sécurité. Elle oblige les …
Cette loi crée un nouveau statut de « tuteur » pour faciliter la transmission des entreprises en période de crise ou de succession. Elle permet à un p…
Cette proposition de loi vise à retirer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du montant de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE), qu…
Cette loi institue une journée nationale dédiée à la sensibilisation sur le don de moelle osseuse. Elle vise à informer le grand public et à encourage…
Cette proposition de loi vise à encadrer strictement l'ouverture de nouveaux lieux de culte et à obliger les associations religieuses à rendre publics…
Cette proposition de loi vise à renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes en durcissant les peines pour les violences sexistes et sexuelles. …
Cette loi vise à renforcer les pouvoirs de l'État pour dissoudre les groupes d'extrême gauche jugés dangereux et à mieux contrôler leurs activités. Po…
Cette loi vise à renforcer la stabilité financière de la zone euro en créant un mécanisme de garantie des dépôts commun et en améliorant la surveillan…
La loi Macron vise à libéraliser l'économie en facilitant l'ouverture des commerces le dimanche et en assouplissant certaines professions réglementées…
Cette loi vise à imposer les grandes entreprises du numérique qui réalisent d'importants revenus en France, même sans y avoir d'implantation physique.…
Cette proposition de loi vise à créer un nouveau délit pénal pour punir quiconque empêche une personne d'exercer son droit d'asile. Concrètement, cela…
Cette loi vise à intégrer la lutte contre le changement climatique dans la politique étrangère de la France et ses accords internationaux. Pour les ci…
Cette loi vise à indemniser les citoyens ayant subi des dommages de santé en raison de machines défectueuses utilisées pour le prélèvement de plasma. …
Cette loi permet au gouvernement français de suspendre l'aide financière de l'Union européenne aux pays membres qui ne respectent pas les règles démoc…
Cette loi vise à créer un dispositif d'identification précoce des difficultés d'apprentissage et des troubles associés directement dans les écoles. El…
Cette loi crée une mission temporaire pour évaluer les résultats des deux premières années du Loto du patrimoine. Elle vise à vérifier si ce dispositi…
Cette loi crée une mission d'information pour étudier la fusion des universités des Antilles et de la Guyane en une seule entité. Son objectif est d'a…
Cette loi impose aux organisateurs de spectacles et de festivals de mettre en place des mesures de sécurité renforcées, comme des plans d'évacuation c…
Cette loi vise à améliorer la prise en charge des personnes atteintes de drépanocytose en garantissant un accès plus large au dépistage et aux traitem…
Cette loi encadre strictement les perquisitions judiciaires pour protéger la vie privée des personnalités politiques et garantir leur indépendance. El…
Cette loi précise que le propriétaire d'un fonds de commerce en location-gérance doit payer des impôts sur les gains réalisés s'il vend ce fonds. Conc…
Cette loi propose de retirer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du calcul de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)…
Cette loi met fin à l'obligation pour les salariés de payer une cotisation à leur syndicat, rendant leur adhésion totalement volontaire. Concrètement,…
Cette loi permet aux policiers municipaux de consulter directement les bases de données nationales pour identifier les véhicules, objets ou personnes …
Cette loi permet aux agriculteurs de faire appel à des bénévoles pour les aider lors des récoltes sans que ces derniers ne soient considérés comme des…