Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi oblige les professionnels de l'automobile à fournir un historique complet et vérifiable de chaque véhicule d'occasion vendu. Elle permet ain…
Cette loi encadre l'installation des compteurs Linky pour permettre une relève des données à distance et une meilleure gestion du réseau électrique. E…
Cette loi confirme que l'exploitation des aéroports parisiens est une mission d'intérêt général gérée par l'État. Elle garantit ainsi que les citoyens…
Cette loi interdit de pomper trop d'eau dans les nappes souterraines pour éviter leur épuisement et protéger les ressources en eau potable. Concrèteme…
Cette loi permet aux autorités d'interdire l'accès au territoire national aux étrangers condamnés pour des délits douaniers graves. Concrètement, cela…
Cette loi permet aux gérants de petites entreprises en faillite de ne pas être personnellement tenus responsables des dettes sociales dues à l'ancien …
Ces changements suppriment l'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté et un stage de sensibilisation aux dangers des stupéfiants comme peines co…
Cette loi autorise les conjoints des diplomates français en poste en République dominicaine et au Nicaragua à travailler légalement dans ces pays. Ell…
Cette loi réorganise les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours pour améliorer leur gouvernance. Elle permet a…
Cette convention internationale impose aux pays de protéger les travailleurs agricoles contre les accidents et les maladies professionnelles. Elle obl…
Cette loi permet de transférer les restes du dernier déporté connu au Panthéon pour lui rendre un hommage national. Elle offre ainsi à tous les citoye…
Cette loi vise à moderniser et à sécuriser le secteur de l'hydroélectricité en France pour favoriser la production d'énergie renouvelable. Elle permet…
Il n'existe pas de loi française spécifique intitulée « Sur-réglementation », car ce terme désigne un concept politique et non un texte de loi. Il s'a…
Il ne s'agit pas d'une nouvelle loi créant des règles, mais d'une mission d'enquête chargée d'évaluer les effets de la loi NOTRe déjà en vigueur depui…
Cette loi crée un registre officiel recensant toutes les maladies rares en France pour mieux les identifier et les suivre. Elle permet ainsi aux patie…
Cette loi organise le fonctionnement des services d'incendie et de secours au niveau des départements pour garantir une meilleure coordination des int…
Ce projet vise à rééquilibrer les pouvoirs en France en limitant le nombre de mandats des députés et en renforçant le rôle du Parlement. Concrètement,…
Cette proposition de loi permettrait d'ouvrir des casinos dans des communes qui ne sont pas des stations balnéaires ou thermales, mais qui possèdent u…
Cette loi vise à bloquer les fonds destinés au terrorisme international en renforçant les contrôles sur les transactions financières suspectes. Pour l…
Cette loi impose une traçabilité stricte et une information claire sur l'origine et la qualité des produits alimentaires vendus. Elle permet aux citoy…
Cette loi vise à encadrer la manière dont la France applique les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, en permettant au gouvernement …
Cette loi permet à la justice française de respecter et d'appliquer les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, même si elles contredis…
Cette loi interdit à un élu local de se présenter aux élections législatives tant qu'il n'a pas démissionné de son mandat actuel. Elle vise à éviter l…
L'article 32 de la loi sur la protection des données impose aux organismes de mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles…
Cette loi crée une mission d'information pour étudier les pratiques des investisseurs qui cherchent à influencer les entreprises françaises. Elle vise…
Cette proposition de loi vise à tester un revenu de base dans certaines régions pour vérifier son efficacité avant une éventuelle généralisation. Elle…
Cette loi renforce les pouvoirs des forces de l'ordre pour disperser plus rapidement les attroupements et sanctionner les violences lors des manifesta…
Cette loi vise à évaluer l'efficacité des actions menées par l'État pour combattre la criminalité financière et le blanchiment d'argent. Elle permet d…
Cette loi simplifie les démarches pour obtenir un certificat de décès en permettant aux familles de le demander directement auprès de l'officier de l'…
Cette loi oblige les agriculteurs à déclarer leurs récoltes et à obtenir une autorisation pour vendre des semences de variétés non officielles. Concrè…