Article 32 de la loi de protection des données personnelles
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
L'article 32 de la loi sur la protection des données impose aux organismes de mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger vos informations personnelles. Concrètement, cela garantit que vos données sont mieux protégées contre les fuites ou les accès non autorisés, renforçant ainsi votre vie privée et votre confiance dans les services numériques.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-04-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-04-01