Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Cette loi permet à la justice française de respecter et d'appliquer les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, même si elles contredisent une loi française. Concrètement, elle offre aux citoyens un recours réel pour obtenir réparation lorsqu'ils ont été victimes d'une violation de leurs droits par l'État. Cela garantit que les juges français ne peuvent plus ignorer les condamnations prononcées par la Cour européenne.