Caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi confirme que l'exploitation des aéroports parisiens est une mission d'intérêt général gérée par l'État. Elle garantit ainsi que les citoyens bénéficient d'un service de transport aérien stable, sécurisé et accessible à tous, sans risque de privatisation. En pratique, cela assure la continuité du service pour les voyageurs et le transport de marchandises.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-04-10