Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration de récolte et à l'autorisation de cession de variétés de semences

Cette loi oblige les agriculteurs à déclarer leurs récoltes et à obtenir une autorisation pour vendre des semences de variétés non officielles. Concrètement, cela restreint la liberté des citoyens et des petits producteurs qui souhaitaient échanger ou commercialiser leurs propres semences traditionnelles.