Financement du terrorisme international
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à bloquer les fonds destinés au terrorisme international en renforçant les contrôles sur les transactions financières suspectes. Pour les citoyens, cela signifie une surveillance accrue de leurs comptes bancaires, avec des risques de gel de fonds ou de refus de virement si une opération est jugée douteuse.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2019-04-03