Mission d'information sur l'évaluation de l'impact de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)

Il ne s'agit pas d'une nouvelle loi créant des règles, mais d'une mission d'enquête chargée d'évaluer les effets de la loi NOTRe déjà en vigueur depuis 2015. Cette mission vise à vérifier comment le redécoupage des compétences entre les régions et les départements a fonctionné sur le terrain. Pour les citoyens, cela signifie un contrôle sur la manière dont les services publics locaux sont réorganisés et financés.