Gérants de PME en liquidation judiciaire endettés vis-à-vis du RSI

Cette loi permet aux gérants de petites entreprises en faillite de ne pas être personnellement tenus responsables des dettes sociales dues à l'ancien RSI. Elle protège ainsi leur patrimoine privé et leur permet de repartir sur de nouvelles bases sans être écrasés par des dettes héritées de leur entreprise.