Interdiction du territoire suite à des délits douaniers

Initiateur Éric Diard LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux autorités d'interdire l'accès au territoire national aux étrangers condamnés pour des délits douaniers graves. Concrètement, cela signifie que ces personnes ne pourront plus entrer en France, même pour un court séjour, tant que l'interdiction est en vigueur.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-04-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-04-10