Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Ces changements introduisent une peine complémentaire spécifique d'interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés pour certains crimes contre les biens, tout en conservant les autres sanctions comme l'interdiction d'exercer une profession ou de détenir une arme. Les droits concernés sont principalement la liberté de circulation et le droit de séjour sur le sol national pour les ressortissants étrangers, ainsi que les droits civiques et professionnels des condamnés. Pour les citoyens, cela signifie que les étrangers reconnus coupables de ces infractions risquent désormais une expulsion définitive ou temporaire, renforçant la sécurité publique tout en étendant le champ des sanctions possibles.