Gestion du maintien de l'ordre depuis 2016
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les pouvoirs des forces de l'ordre pour disperser plus rapidement les attroupements et sanctionner les violences lors des manifestations. Elle permet notamment aux policiers de procéder à des fouilles corporelles sans mandat dans certains cas et d'utiliser des armes moins létales plus facilement. Pour les citoyens, cela signifie une surveillance accrue lors des rassemblements et une réduction des risques de prolongation des troubles, mais aussi une crainte d'abus de pouvoir.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2019-03-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-03-29