Gestion du maintien de l'ordre depuis 2016

Initiateur Stéphane Peu GDR-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les pouvoirs des forces de l'ordre pour disperser plus rapidement les attroupements et sanctionner les violences lors des manifestations. Elle permet notamment aux policiers de procéder à des fouilles corporelles sans mandat dans certains cas et d'utiliser des armes moins létales plus facilement. Pour les citoyens, cela signifie une surveillance accrue lors des rassemblements et une réduction des risques de prolongation des troubles, mais aussi une crainte d'abus de pouvoir.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-03-29
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-03-29