Traçabilité des véhicules pour renforcer le marché de l'occasion
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les professionnels de l'automobile à fournir un historique complet et vérifiable de chaque véhicule d'occasion vendu. Elle permet ainsi aux acheteurs de connaître les antécédents du véhicule, comme les accidents ou les kilométrages réels, pour éviter les arnaques. Concrètement, cela renforce la confiance dans le marché de l'occasion et protège les citoyens contre l'achat de voitures défectueuses ou trafiquées.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-04-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-04-10