Traçabilité des véhicules pour renforcer le marché de l'occasion

Initiateur Emmanuelle Anthoine LR
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les professionnels de l'automobile à fournir un historique complet et vérifiable de chaque véhicule d'occasion vendu. Elle permet ainsi aux acheteurs de connaître les antécédents du véhicule, comme les accidents ou les kilométrages réels, pour éviter les arnaques. Concrètement, cela renforce la confiance dans le marché de l'occasion et protège les citoyens contre l'achat de voitures défectueuses ou trafiquées.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-04-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-04-10