Conséquences de l'installation des compteurs communicants Linky

Initiateur André Chassaigne GDR-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi encadre l'installation des compteurs Linky pour permettre une relève des données à distance et une meilleure gestion du réseau électrique. Elle garantit aux citoyens la gratuité du changement de compteur et le droit de refuser son installation, tout en imposant des règles strictes sur la protection de leurs données personnelles.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-04-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-04-10