Conséquences de l'installation des compteurs communicants Linky
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre l'installation des compteurs Linky pour permettre une relève des données à distance et une meilleure gestion du réseau électrique. Elle garantit aux citoyens la gratuité du changement de compteur et le droit de refuser son installation, tout en imposant des règles strictes sur la protection de leurs données personnelles.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2019-04-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-04-10