Mandat d’élu, condition préalable de candidature aux législatives
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit à un élu local de se présenter aux élections législatives tant qu'il n'a pas démissionné de son mandat actuel. Elle vise à éviter la cumulation des fonctions et à garantir que les candidats aux législatives soient pleinement disponibles pour leur nouveau rôle. Pour les citoyens, cela signifie que les candidats seront choisis parmi des personnes ayant déjà quitté leurs fonctions locales.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-04-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-04-01