Evaluation de la lutte contre la délinquance financière
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à évaluer l'efficacité des actions menées par l'État pour combattre la criminalité financière et le blanchiment d'argent. Elle permet de mieux protéger l'épargne des citoyens et de renforcer la sécurité des transactions bancaires en identifiant les failles du système actuel.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2019-03-28