Union européenne : débat sur les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Cette loi vise à encadrer la manière dont la France applique les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, en permettant au gouvernement de contester certains arrêts s'ils empiètent sur la souveraineté nationale. Concrètement, elle pourrait limiter l'application immédiate de certaines condamnations européennes dans le droit français, modifiant ainsi la protection directe des citoyens face à ces juridictions internationales.