Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Il ne s'agit pas d'une loi, mais d'un rapport d'information de l'OPECST qui analyse les avancées scientifiques et technologiques de l'année. Ce docume…
Cette loi définit les règles pour désigner les membres du Conseil constitutionnel, l'instance qui vérifie la conformité des lois. Elle garantit que ce…
Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité aux passages à niveau en imposant des contrôles plus stricts et des équipements de protection mo…
Cette loi renforce les mécanismes de prévention et de sanction des discriminations au sein de l'armée, garantissant un traitement équitable pour tous …
Cette loi interdit l'utilisation d'animaux sauvages dans les cirques pour mettre fin à leur exploitation. Concrètement, cela signifie que les citoyens…
Cette loi renforce la protection des victimes de violences en facilitant leur éloignement immédiat de l'auteur et en accélérant les procédures judicia…
Cette loi permet aux citoyens de réduire leur impôt sur le revenu en faisant des dons aux associations et fondations. Plus le don est important, plus …
Cette proposition de loi souhaite modifier les règles de vote pour les élections de l'Assemblée de Corse afin de mieux refléter les spécificités de ch…
Cette loi interdit l'usage de plusieurs bulletins de vote lors d'une même élection pour éviter la confusion et les erreurs de dépouillement. Elle obli…
Cette loi propose de remplacer l'École nationale d'administration (ENA) par un nouveau service public de formation des hauts fonctionnaires. L'objecti…
Cette loi vise à sécuriser l'approvisionnement en médicaments pour éviter les ruptures de stock, notamment en favorisant la production nationale. Conc…
Cette loi oblige à inscrire les personnes condamnées pour avoir consulté des images pédopornographiques dans un fichier spécial des auteurs d'infracti…
Cette loi vise à garantir l'accès aux services publics en ligne pour les personnes exclues du numérique en leur offrant des solutions de proximité. Co…
Cette loi propose d'accorder aux collectivités locales une plus grande liberté pour adapter les règles nationales à leurs spécificités territoriales. …
Cette loi encadre les relations entre les supermarchés et leurs fournisseurs pour empêcher les abus de pouvoir et garantir des prix plus justes. Elle …
Cette proposition de loi vise à simplifier et à encourager le don d'argent et de biens par les citoyens aux associations, en augmentant les avantages …
Cette loi vise à réorganiser les tribunaux pour améliorer leur efficacité et réduire les délais de justice. Elle permet notamment de fermer certaines …
Ce changement modifie le point de référence temporel pour la cessation de l'application des dispositions relatives à l'indemnisation des victimes de t…
Cette loi fixe le montant des salaires des membres du Conseil constitutionnel et du Défenseur des droits. Elle garantit que ces rémunérations sont sta…
Cette loi crée un dispositif de suivi pour vérifier que les règles du logement et du numérique sont bien appliquées par les administrations. Elle vise…
Cette loi inscrit dans la Constitution une liste de droits fondamentaux pour tous les Français, comme le droit à la santé, à l'éducation ou à un logem…
Il s'agit en réalité d'une loi qui ne crée pas de nouvelles règles, mais qui mandate une mission pour évaluer les effets de la loi de 2016 sur la créa…
Cette loi permet d'interdire temporairement l'accès à certains lieux publics ou de restreindre la circulation dans des zones spécifiques en cas de men…
Cette loi encadre l'utilisation de l'intelligence artificielle dans le domaine de la santé pour garantir la sécurité des patients et la protection de …
Cette loi encadre strictement l'utilisation des animaux dans la recherche pour remplacer, réduire ou améliorer leurs conditions d'expérimentation. Ell…
Cette loi renforce la lutte contre les discriminations spécifiques dans les départements et territoires d'outre-mer en étendant les sanctions pénales.…
Cette loi impose la mise en place de systèmes d'alerte rapides pour prévenir les populations en cas de risque de tsunami sur les côtes françaises. Ell…
Cette loi rend les protections menstruelles gratuites dans les établissements scolaires, les universités et les lieux publics pour tous les élèves et …
Cette loi encadre strictement l'activité des cabinets de généalogie en imposant un contrat écrit et transparent avant toute intervention. Elle protège…
Cette loi oblige les communes à respecter une parité stricte entre hommes et femmes dans leurs listes électorales pour les élections municipales. Elle…