Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet de maintenir la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les agents de la fonction publique et les salariés du secteur privé. Ell…
Cette loi supprime les taxes sur les gains du Loto du patrimoine, permettant aux gagnants de recevoir la totalité de leur prix sans retenue. Concrètem…
Cette loi impose un nombre minimum de soignants présents par patient dans les EHPAD pour garantir une surveillance constante. Elle vise à améliorer la…
Cette loi prévoit la suspension temporaire des droits au Revenu de Solidarité Active (RSA) pour les personnes condamnées pour des violences ou dégrada…
Cette loi sanctionne le fait de prendre ou de garder un objet appartenant à quelqu'un d'autre sans avoir le droit de le faire. Elle permet à la justic…
Cette loi propose d'obliger les utilisateurs à s'inscrire sur les réseaux sociaux en utilisant leur véritable identité. Cela permettrait de mieux lutt…
Cette loi crée un fonds financier dédié pour aider les athlètes français à se préparer aux Jeux Olympiques. Elle permet de financer leurs stages, leur…
Cette loi impose aux propriétaires de bâtiments de plus de 50 ans de faire vérifier la solidité de leur structure par un expert. Cela permet de détect…
Cette loi permet aux élèves de SEGPA de réaliser un stage d'initiation en entreprise pour découvrir le monde du travail. Cela leur offre une première …
Cette loi permet aux forces de l'ordre de disperser plus rapidement les manifestations jugées illégales et de sanctionner les participants qui portent…
Cette loi interdit la vente de nouveaux véhicules à moteur thermique (essence ou diesel) à partir de 2040. Concrètement, les citoyens devront choisir …
Cette loi permet de révéler l'identité des Français qui touchent encore des pensions versées par l'Allemagne pour des persécutions nazies. Elle met fi…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour les étudiants étrangers souhaitant venir étudier en France, en accélérant l'obtention de leur v…
Cette proposition de loi vise à imposer des règles claires sur le contenu des affiches électorales pour éviter la confusion et les informations trompe…
Cette proposition de loi vise à simplifier les règles actuelles pour permettre des fouilles plus rapides et moins contraignantes des personnes entrant…
Cette loi interdit l'usage du cyanure, un poison très dangereux, dans les mines d'or et d'argent en France. Elle vise à protéger les rivières et les s…
Cette loi officialise la coopération entre les parlements français et allemand pour mieux coordonner leurs actions sur les sujets communs. Elle permet…
Cette loi impose aux banques de publier clairement les montants qu'elles investissent dans des projets énergétiques polluants ou écologiques. Elle per…
Cette loi interdit aux parlementaires de cumuler un mandat électif local avec leur fonction nationale, afin de mieux se consacrer à leur travail. Elle…
Cette loi propose de reprendre le contrôle des autoroutes par l'État, mettant fin à leur gestion par des sociétés privées. Concrètement, cela vise à s…
Cette loi interdit l'utilisation des lanceurs de balles de défense par les forces de l'ordre, les remplaçant par d'autres méthodes de maintien de l'or…
Cette loi rétablit l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) pour taxer à nouveau les très grands patrimoines immobiliers et financiers. Elle augment…
Cette loi supprime le revenu du conjoint du calcul de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), permettant désormais à chaque personne handicapée d'ê…
Cette loi vise à renforcer les sanctions pour les violences physiques légères, souvent qualifiées de "violences ordinaires", afin de mieux protéger le…
Cette loi vise à augmenter le salaire minimum (SMIC) pour améliorer le pouvoir d'achat des travailleurs, tout en accompagnant les petites entreprises …
Cette loi permet au gouvernement de retirer la nationalité française aux citoyens qui ont commis des actes de terrorisme à l'étranger, sans qu'ils aie…
Cette loi intègre les règles internationales contre le dopage dans le droit français pour mieux les faire respecter. Elle permet aux autorités de sanc…
Cette loi permet aux parents de faire don de leur patrimoine à leurs enfants pour les aider à s'installer, à condition que le don soit destiné à un pr…
Cette loi encadre la fabrication et la vente des dispositifs médicaux pour garantir qu'ils sont sûrs et efficaces avant d'être utilisés par les patien…
Cette loi permet aux communes nouvelles de s'adapter à leurs spécificités locales en leur offrant plus de souplesse dans leur organisation. Concrèteme…