Pouvoirs publics : coopération parlementaire franco-allemande
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi officialise la coopération entre les parlements français et allemand pour mieux coordonner leurs actions sur les sujets communs. Elle permet aux citoyens de bénéficier de décisions politiques plus cohérentes entre les deux pays, notamment sur les questions de défense ou d'Europe. Concrètement, cela se traduit par une meilleure harmonisation des lois qui nous concernent directement au quotidien.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2019-02-22
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-03-11
Discussion en séance publique 2019-03-11
Décision 2019-03-11