Affaires étrangères : levée de l’anonymat des Français percevant des pensions héritées du régime nazi
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de révéler l'identité des Français qui touchent encore des pensions versées par l'Allemagne pour des persécutions nazies. Elle met fin à l'anonymat de ces bénéficiaires afin de garantir la transparence et la justice dans la gestion de ces indemnités historiques. Concrètement, les noms de ces personnes seront désormais publics, ce qui peut influencer leur situation sociale et financière.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2019-02-27
Retrait d'une initiative 2019-03-14